Tarifs de notre Etude d'Huissiers à Paris (75)

(Article L444-4 du Code de Commerce)

Prix TTC

1. Consultations (y compris téléphoniques)

Taux horaire : 240 euros

2. Rédaction d’actes juridiques (notamment assignation)

Taux horaire : 240 euros

3. Constats non tarifés

Taux horaire : 240 à 360 euros suivant difficulté
Constat de nuit :

- de 20h00 à 0H00 : 420 euros

- de 0h00 à 7h00 : 500 euros

Constat internet : 420 euros la 1ère heure puis 250 euros les heures suivantes
Constat le week-end : 480 euros la 1ère heure
Scellé : 12 euros le scellé
Photo (de 1 à 20) :

2,76 euros la photo ;

plus de 20 : 1,8 euro par photo

4. Honoraires de recouvrement amiable

De 20 à 30 % selon le montant des créances

5. Autres prestations

Prise de date d’audience devant le JEX de Paris et TI 15ème et 18ème

gratuit

Placement

24 euros

Rédaction et transmission d’acte à un huissier territorialement compétent (hors article 16 du décret du 29 février 1956)

48 euros

Rédaction et transmission d’un congé non tarifé  à un huissier de justice territorialement compétent

180 à 300 euros suivant urgence

Congés article L 145-4 du code de commerce

De 360 à 480 euros suivant difficulté et nombre de projets demandés

Congés d’habitation et professionnels

220 euros

Sommations interpellatives

250 à 400 euros suivant le nombre de passages sur place

Sommations de payer non tarifées

Coût identique aux sommations de payer tarifées

Représentation en saisie des rémunérations

180 euros

Assistance à l’audience devant le JEX

120 euros

Honoraires de la procédure d’expulsion

200 à 600 euros suivant difficulté

Suivi d’un dossier sans recouvrement

18 à 48 euros