Copropriété

Reconnue pour nos qualifications et notre expérience dans le secteur de l’immobilier, nous vous éclairons sur les procédures à engager pour le recouvrement des  charges de copropriété impayées en fonction de chaque situation spécifique.

La mise en oeuvre du privilège spécial immobilier :

Lors de la vente du lot du copropriétaire défaillant, nous délivrons au notaire chargé de la vente l’opposition prévue par la Loi pour assurer en priorité le règlement de la dette de la copropriété avant le désintéressement de tout autre créancier.

Mise en demeure de payer et mesures conservatoires :

Nous délivrons au copropriétaire défaillant la sommation prévue par la Loi pour le mettre en demeure de régulariser sa situation.

Nous protégeons les intérêts de la copropriété en procédant, sur ordonnance rendue par le Juge, à la saisie-conservatoire :

  • des comptes bancaires du copropriétaire
  • de son mobilier 
  • des loyers versés au copropriétaire défaillant par son locataire lorsque le copropriétaire est en même temps bailleur

L’obtention d’un titre exécutoire :

Pour procéder au recouvrement forcé des charges de copropriété impayées, un titre exécutoire est nécessaire.

Nous vous aidons à obtenir ce titre, avec l’assistance d’un Avocat :

  • Assignation devant le tribunal : procédure contradictoire visant l’obtention d’une ordonnance de référé ou d’un jugement au fond

Le recouvrement forcé :

Sur la base du titre exécutoire, nous engageons des procédures d’exécution pour contraindre le copropriétaire défaillant au paiement des sommes dues.

  • Saisie attribution des comptes bancaires
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie-vente des biens meubles

En cas d’échec de ces procédures, nous assistons l’Avocat de votre choix pour la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière.