Droit des affaires

Cessions de créances, recours à l’emprunt, acquisitions de parts sociales : nos interventions apportent à l'entreprise la sécurité nécessaire à son bon fonctionnement.

Europe, mondialisation : les relations commerciales s’internationalisent. Nous vous faisons bénéficier de notre connaissance approfondie des rouages du droit internationnal.

Vie de l’entreprise

Les cessions et nantissements de créances, les cessions de parts sociales entraînent des conséquences pour les parties mais également pour les tiers.

Il est donc important de les informer sans délai pour leur rendre ces actes opposables.

Signification de cession de créance

Quelque soit le type de créance cédée, nous signifions l’acte de cession au débiteur cédé à la requête du cédant ou, plus généralement, du cessionnaire.

Le respect de ce formalisme permet d’éviter le risque d’un paiement au cédant ou l’acquisition par des tiers d’autres droits sur la créance cédée.

Signification d’acte de nantissement

Dans le cas d’un nantissement de créance, nous signifions l’acte de nantissement au débiteur de la créance nantie si celui-ci n’est pas intervenu à l’acte.

Signification de cession de parts sociales

Après la signature de l’acte de cession de parts et son enregistrement auprès du service des Impôts, nous signifions l’acte de cession de parts, ou un extrait de celui-ci, à la société pour lui rendre cette cession opposable.

L’international

Qu’il s’agisse de faire signifier un acte à une personne physique ou morale à l’étranger ou d’exécuter en France une décision rendue par une juridiction étrangère, nous vous apportons notre expertise du droit international.

Significations à l’étranger

Grâce à une connaissance précise des textes et des conventions régissant les rapports entre Etats, nous nous chargeons de la transmission aux autorités compétentes des actes destinés aux ressortissants :

  • des Etats membres de l’Union Européenne
  • des Etats extérieurs à l’Union

Nous vous rappelons les règles régissant la traduction des actes et vous proposons la solution la plus adaptée à chaque cas spécifique.

Exécution des décisions rendues par des juridictions étrangères

Nous assurons l’exécution à Paris :

  • des décisions de justice rendues par les tribunaux étrangers
  • des sentences arbitrales
  • des actes étrangers

après reconnaissance par un juge français du caractère exécutoire sur le territoire national de ces décisions par l’apposition de l’exequatur.