Jeux-concours

L’Huissier de Justice est un acteur essentiel pour le bon déroulement des jeux-concours.

Nous assurons une mission de conseil et de contrôle de leur régularité.

Notre mission

Le  règlement des jeux concours doit être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné.

Notre démarche

Avant l’ouverture du jeu-concours :

Nous assurons la validation du règlement :

  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
  • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),

Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation).

Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.