Tarifs de notre Etude d'Huissiers à Paris (75)
Nos missionsTarifs réglementés
Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28/02/2020 .
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Tarifs libres
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
1. Consultations (y compris téléphoniques)
Taux horaire : 240 euros
2. Rédaction d’actes juridiques (notamment assignation)
Taux horaire : 240 euros
3. Constats non tarifés
| Taux horaire : | 360 euros la première heure et 240 euros les heures suivantes |
|---|---|
| Constat de nuit : | - de 20h00 à 0H00 : 420 euros - de 0h00 à 7h00 : 540 euros |
| Constat internet : | 420 euros la 1ère heure puis 300 euros les heures suivantes |
| Constat le samedi : | 540 euros la 1ère heure puis 300 euros les heures suivantes |
| Constat le dimanche et jour férié : | 720 euros la 1ère heure puis 540 euros les heures suivantes |
| Scellé : | 12 euros le scellé |
| Photo | 1,20 euros la page de photographie |
Le taux horaire est susceptible de varier suivant la nature de l'intervention et les moyens techniques employés.
4. Honoraires de recouvrement amiable
De 20 à 30 % selon le montant des créances
5. Autres prestations
Prise de date d’audience devant le JEX de Paris et TI 15ème et 18ème |
gratuit |
|---|---|
Placement |
24 euros |
Rédaction et transmission d’acte à un huissier territorialement compétent (hors article 16 du décret du 29 février 1956) |
48 euros |
Rédaction et transmission d’un congé non tarifé à un huissier de justice territorialement compétent |
180 euros |
Congés article L 145-4 du code de commerce |
300 euros |
Congés d’habitation et professionnels |
250 euros |
Sommations interpellatives |
292 euros |
Sommations de payer non tarifées |
Coût identique aux sommations de payer tarifées |
Représentation en saisie des rémunérations |
180 euros |