Le constat de permis de construire

Professionnel du droit, nous vous accompagnons afin de respecter les obligations légales strictes qui découlent de l’obtention d’un permis de construire.

L’obligation d’affichage

Le permis de construire ou la déclaration préalable des travaux doit être affiché sur le chantier, pendant toute la durée des travaux.

Un extrait du permis de construire ou de la déclaration de travaux doit également être publié par voie d’affichage à la Préfecture de Paris.

  • La période d’affichage est de 2 mois minimum
  • Le permis de construire doit être visible et lisible depuis la voie publique
  • Il doit respecter un certain formalisme

Le permis de construire doit comporter les mentions suivantes :

  • Le nom de l’intéressé ou la raison sociale
  • Le numéro du permis
  • Sa date d’obtention
  • La superficie de la parcelle
  • La nature des travaux
  • L’adresse de la Préfecture de Paris où le dossier peut être consulté

Si vous ne respectez pas les obligations définies par le code de l’urbanisme :

  • Le délai de recours des tiers en annulation du permis ne court pas
  • Vous pourrez être condamné à verser une amende
  • Vous risquez la suspension de votre permis de construire

L’intérêt du constat d’affichage

Nous intervenons du début et à la fin des travaux pour établir un procès-verbal de constat d’affichage du permis de construire.

Ce procès-verbal protège vos droits et atteste que :

  • Le panneau d’affichage contient toutes les mentions requises par la loi
  • Cet affichage a été effectué de manière continue et dans le délai imparti

Vous disposez ainsi d’un élément de preuve en cas de recours des tiers.